0

Maison A Vendre Ile D’Yeu Le Bon Coin

Vente maison L'Ile d'Yeu (8) : 8 annonces immobilières à L'Ile d  - maison a vendre ile d'yeu le bon coin

Le Sénat a imposé vendredi au gouvernement un nouvel article du projet de loi numérique, qui ferait obligation à toute plateforme en ligne de déclarer à l’administration fiscale tout revenu obtenu grâce à elle par chacun de ses utilisateurs.

Maison à vendre – L’Île-d’Yeu (8) | maison a vendre ile d’yeu le bon coin

Vente maison L'Ile d'Yeu (8) : 8 annonces immobilières à L'Ile d  - maison a vendre ile d'yeu le bon coin

Les vives protestations d’Axelle Lemaire n’y auront rien changé. Vendredi matin, les sénateurs ont refusé de supprimer l’article 23 quater du projet de loi numérique qui avait été ajouté en commission des finances du Sénat, qui obligera toutes les plateformes web à déclarer au fisc l’ensemble des « revenus bruts » perçus par un utilisateur à travers les services qui y sont offerts.

Cela vise par exemple les petites annonces intégrées à Facebook, les chambres louées sur AirBnb, ou les vélos revendus sur Le Bon Coin.

Vente maison L'Ile d'Yeu (8) : 8 annonces immobilières à L'Ile d  - maison a vendre ile d'yeu le bon coin

Le texte, qui devra être confirmé en commission mixte paritaire (CMP), impose que tout « opérateur de plateforme en ligne », qu’il serve ou non d’intermédiaire pour le paiement, devra transmettre annuellement à l’administration fiscale toute une série d’informations sur les activités de chacun de ses utilisateurs « présumés redevables de l’impôt en France » :

Maison à vendre – L’Île-d’Yeu (8) | maison a vendre ile d’yeu le bon coin

L’obligation est sans exceptions et commence donc dès le premier euro reçu, voire même dès l’inscription sur n’importe quelle plateforme. Il ne précise pas non plus que ces données ne doivent être transmises que si la plateforme en a connaissance, ce qui laisse un flou sur l’éventuelle obligation des plateformes web de collecter toutes les données qu’elles n’ont pas actuellement. Faudra-t-il qu’elles s’assurent de l’identité des utilisateurs pour transmettre les bonnes informations ou fisc, ou que Le Bon Coin, par exemple, se mette à vérifier si un objet mis en vente a bien été vendu au prix annoncé ?

L’amendement vise tout « opérateur de plateforme en ligne », défini comme :

Toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

Maison à vendre – L’Île-d’Yeu (8) | maison a vendre ile d’yeu le bon coin

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

C’est pas parce qu’on vend une poussette qu’il faut le déclarer

La secrétaire d’État au numérique Axelle Lemaire a tenté de faire entendre raison au Sénat, qui est aux mains de l’opposition, mais en vain. Les sénateurs sont apparus obsédés par l’idée de tout savoir sur les revenus obtenus par les internautes à travers le Web (peu importe qu’il y ait bénéfice ou non), pour s’assurer qu’ils soient bien déclarés en bonne et due forme à la fin de l’année.

Vente maison L’Ile d’Yeu (8) : 8 annonces immobilières à L’Ile d | maison a vendre ile d’yeu le bon coin

« L’objectif est louable », a admis Axelle Lemaire, en pointant toutefois du doigt une série de problèmes, en particulier pour la vie privée. «  C’est irréaliste et dangereux », a-t-elle lancé, en s’insurgeant contre l’idée que tout ce qui est fait en ligne devrait être connu de l’État. « Ce n’est pas parce que c’est du numérique qu’il faut tout déclarer ! C’est pas parce qu’on vend une poussette qu’il faut le déclarer ».

« Ce que vous proposez est trop complexe, ça ne pourra pas être mis en œuvre », a-t-elle de toute façon prévenu. Les modalités d’application étant laissées à un décret, il est fort probable que même s’il était confirmé en CMP, un tel décret ne verra jamais le jour.

«  À l’heure actuelle, il n’y a que deux catégories d’organisations ou d’entités qui ont une obligation de transmission à l’administration : les banques, et les employeurs. Étendre une telle obligation à des plateformes pour tous les secteurs, dans tous les cas de figure, risque de mettre un véritable coup de frein à l’économie collaborative ».

En savoir plus sur loi-pour-une-republique-numerique

Maison à vendre – L’Île-d’Yeu (8) | maison a vendre ile d’yeu le bon coin

Article publié initialement le 29 avril 2016 et mis à jour le 05 août 2016

Partager sur les réseaux sociaux

Maison A Vendre Ile D’Yeu Le Bon Coin – maison a vendre ile d’yeu le bon coin
| Encouraged in order to my own website, in this moment I am going to explain to you concerning keyword. And after this, this is actually the initial impression:

Maison à vendre – L’Île-d’Yeu (8) | maison a vendre ile d’yeu le bon coin

Think about impression preceding? can be that remarkable???. if you feel therefore, I’l m explain to you some graphic once again down below:

So, if you’d like to secure all of these awesome graphics related to (Maison A Vendre Ile D’Yeu Le Bon Coin), just click save link to download these pics to your personal pc. These are prepared for obtain, if you’d prefer and want to get it, just click save logo on the post, and it will be directly saved in your computer.} Finally if you’d like to have unique and recent graphic related with (Maison A Vendre Ile D’Yeu Le Bon Coin), please follow us on google plus or bookmark this website, we attempt our best to present you regular update with all new and fresh photos. We do hope you like staying here. For some up-dates and recent information about (Maison A Vendre Ile D’Yeu Le Bon Coin) shots, please kindly follow us on twitter, path, Instagram and google plus, or you mark this page on bookmark area, We attempt to offer you up-date periodically with fresh and new pictures, enjoy your browsing, and find the best for you.

Thanks for visiting our site, contentabove (Maison A Vendre Ile D’Yeu Le Bon Coin) published .  Today we’re delighted to announce that we have found an extremelyinteresting contentto be pointed out, that is (Maison A Vendre Ile D’Yeu Le Bon Coin) Many people looking for details about(Maison A Vendre Ile D’Yeu Le Bon Coin) and of course one of these is you, is not it?

Vente maison L’Ile d’Yeu (8) : 8 annonces immobilières à L’Ile d | maison a vendre ile d’yeu le bon coin

Vente maison L’Ile d’Yeu (8) : 8 annonces immobilières à L’Ile d | maison a vendre ile d’yeu le bon coin

Vente maison L’Ile d’Yeu (8) : 8 annonces immobilières à L’Ile d | maison a vendre ile d’yeu le bon coin

Maison à vendre – L’Île-d’Yeu (8) | maison a vendre ile d’yeu le bon coin

Location maison ile d ‘yeu – Locations & Gîtes | maison a vendre ile d’yeu le bon coin

MAISON DE CHARME, ENVIRONEMENT CALME

MAISON DE CHARME, ENVIRONEMENT CALME | maison a vendre ile d’yeu le bon coin

Vente maison L’Ile d’Yeu (8) : 8 annonces immobilières à L’Ile d | maison a vendre ile d’yeu le bon coin

Immobilier L ILE D YEU 8 : Annonces immobilières pour trouver le

Immobilier L ILE D YEU 8 : Annonces immobilières pour trouver le | maison a vendre ile d’yeu le bon coin

GRANDE PROPRIETE ENTOUREE DE VERDURE

GRANDE PROPRIETE ENTOUREE DE VERDURE | maison a vendre ile d’yeu le bon coin

Vente maison L’Ile d’Yeu (8) : 8 annonces immobilières à L’Ile d | maison a vendre ile d’yeu le bon coin

Maison à vendre – L’Île-d’Yeu (8) | maison a vendre ile d’yeu le bon coin

Me Marc RIEU – Notaire à L’ILE D’YEU – Pro leboncoin | maison a vendre ile d’yeu le bon coin

Photos of the Maison A Vendre Ile D’Yeu Le Bon Coin

Vente maison L'Ile d'Yeu (8) : 8 annonces immobilières à L'Ile d  - maison a vendre ile d'yeu le bon coinVente maison L'Ile d'Yeu (8) : 8 annonces immobilières à L'Ile d  - maison a vendre ile d'yeu le bon coinVente maison L'Ile d'Yeu (8) : 8 annonces immobilières à L'Ile d  - maison a vendre ile d'yeu le bon coinMe Marc RIEU - Notaire à L'ILE D'YEU - Pro leboncoin - maison a vendre ile d'yeu le bon coinVente maison L'Ile d'Yeu (8) : 8 annonces immobilières à L'Ile d  - maison a vendre ile d'yeu le bon coinLocation maison ile d 'yeu - Locations & Gîtes - maison a vendre ile d'yeu le bon coinVente maison L'Ile d'Yeu (8) : 8 annonces immobilières à L'Ile d  - maison a vendre ile d'yeu le bon coinVente maison L'Ile d'Yeu (8) : 8 annonces immobilières à L'Ile d  - maison a vendre ile d'yeu le bon coin

admin

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *